Amendement n° CL90
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit la sujétion physique ou psychologique comme circonstance aggravante pour punir plus sévèrement les crimes et délits commis dans un cadre sectaire.
Intention : Renforcer la répression pénale en reconnaissant que l'emprise mentale (sujétion) est un facteur d'aggravation de la responsabilité criminelle, protégeant ainsi les victimes de manipulations psychologiques.
L'amendement vise à restaurer une disposition supprimée par la Commission des lois du Sénat. En réintégrant la 'sujétion' (psychologique ou physique) au même titre que la 'vulnérabilité' déjà existante dans le Code pénal, l'auteur cherche à combler un vide juridique spécifique au phénomène sectaire. Le rejet initial par la Commission suggérait une volonté de ne pas multiplier les circonstances aggravantes ou de ne pas créer de catégories de victimes trop spécifiques, mais l'adoption de cet amendement confirme que le législateur considère la pression mentale exercée par une secte comme une forme de violence structurelle nécessitant une réponse pénale renforcée, distincte de la simple vulnérabilité liée à l'âge ou au handicap.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réintroduire les dispositions supprimées par la Commission des lois du Sénat, pourtant essentielles au renforcement de la lutte contre les dérives sectaires et dont l’importance a été unanimement soulignée lors des auditions.
Cet article prévoit une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences et les escroqueries.
La circonstance aggravante de vulnérabilité est déjà prévue par le code pénal pour nombre d’infractions d’atteintes aux biens ou aux personnes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, violences, escroqueries,).
Il est donc parfaitement cohérent de retenir cette vulnérabilité particulière qu’est l’état de sujétion pour en faire une circonstance aggravante de crimes et de délits commis dans un cadre sectaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).