Amendement n° 8
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter une répression trop générique de l'emprise.
Intention : Empêcher l'élargissement du droit pénal à une notion d'emprise universelle qui pourrait dénaturer la répression des violences conjugales ou familiales en les traitant sous le prisme sectaire.
L'amendement propose de supprimer l'article créant une infraction spécifique aux dérives sectaires. L'enjeu est de savoir si la lutte contre les sectes nécessite un outil pénal dédié ou si l'arsenal existant (abus de faiblesse) suffit. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sortir de la qualification de l'effet (l'abus de faiblesse) pour sanctionner l'intention et le mécanisme même de l'emprise, quitte à créer une catégorie juridique nouvelle et spécifique aux dérives sectaires.
Exposé sommaire
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article.
l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
En ce qu’il réprime, par une infraction autonome, les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs en résultant pour la victime, l’article proposé opère une évolution du droit pénal qui n’est ni souhaitable ni justifiée.
En effet, l’article 222-33-2-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 réprime déjà de manière particulièrement complète les comportements que la nouvelle infraction entend viser.
Une telle évolution outrepasserait largement les cas pour lesquels cet état de sujétion résulterait d’organisations ou de personnes individuelles liés aux dérives sectaires. Cela reviendrait dès lors à sanctionner tout type « d’emprise » de manière générique, quelle qu’en soit l’origine – religieuse, idéologique, conjugale, familiale etc. – et parfois de manière moins sévère que pour des incriminations existantes.
Ceci est particulièrement problématique s’agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intrafamiliales.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).