Amendement n° 26
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une liste publique des mouvements sectaires condamnés pour informer les citoyens, face au risque de stigmatisation.
Intention : Utiliser la puissance de l'information publique pour dissuader les mouvements sectaires et protéger les victimes en identifiant clairement les coupables.
L'amendement visait à transformer la lutte contre les dérives sectaires en passant d'une approche de surveillance à une approche de signalement public. En proposant que la Miviludes publie la liste des personnes morales condamnées, l'auteur cherchait à utiliser la sanction pénale comme un outil de prévention sociale (le « name & shame »). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de faire de l'État un agent de publicité de la condamnation, préférant maintenir la sanction dans la sphère judiciaire plutôt que de l'étendre à une fonction d'alerte médiatique gérée par une agence administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables.
Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés.
Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsables dans les conditions prévues à l’actuel article 223‑15‑4 du code pénal (qui devient le nouvel article 223‑15‑5 avec la nouvelle numérotation prévue à l’article 1er du présent projet de loi).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).