Amendement n° CL49
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une mission de sensibilisation de la Miviludes auprès des organismes de formation professionnelle.
Intention : Renforcer le pouvoir de prévention de la Miviludes en transformant une vigilance de fait en une mission légale ciblée sur les acteurs de la formation professionnelle pour verrouiller les secteurs à risque.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle de prévention de la Miviludes dans le secteur de la formation professionnelle, un domaine identifié comme un terrain fertile pour les dérives sectaires (notamment dans le secteur de la santé). En proposant d'élargir explicitement les missions de l'agence aux organismes de gestion de ces formations, l'auteur cherchait à transformer une pratique de vigilance déjà existante en une obligation légale de sensibilisation. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas graver cette mission spécifique dans le marbre de la loi, préférant probablement maintenir la flexibilité des missions de la Miviludes ou éviter une spécialisation législative qui pourrait limiter son champ d'action par un effet de liste.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à ajouter une mission de sensibilisation et d'information de la Miviludes auprès des organismes de formation professionnelle.
Le développement de la formation professionnelle s'avère être un vivier dans lequel se développe des formations proches des dérives sectaires, notamment en matière de santé.
La Miviludes dispose déjà d'un pôle ""économie-travail-formation professionnelle"" et un rapport de l'École des hautes études en santé publique de 2019 loue le travail de prévention et vigilance de la Miviludes sur les questions de formation auprès des personnels de santé.
Nous souhaitons d'une part inscrire dans la loi ce rôle essentiel de sensibilisation sur la formation professionnel, et d'autre part de cibler aussi les organismes de gestion des formations professionnelles. Ce sont en effet les premiers acteurs qui doivent être sensibilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).