Amendement n° CL38
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 bis pour protéger l'intégrité du secret médical face à de nouvelles exceptions prévues par la loi.
Intention : Verrouiller le secret médical en refusant toute extension de ses exceptions, afin de sanctuariser la relation de confiance médecin-patient contre les impératifs de l'enquête ou de la procédure.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement une nouvelle exception au secret médical introduite par le projet de loi. L'auteur soutient que le cadre juridique existant (Code pénal et Code de la santé publique) est déjà suffisant pour protéger les victimes de sujétion psychique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un nouveau levier de levée du secret médical, acceptant ainsi de fragiliser le principe de confidentialité au profit d'un autre objectif d'intérêt général porté par le texte.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 6 bis du présent projet de loi.
Le code pénal prévoit en son article 226-13 une disposition connue du grand public sous le nom de ""secret médical"". Également renforcé par le code de la santé publique à ses articles R.4127-1 à R.4127-31, celui-ci interdit à tout médecin de divulguer des informations sur leurs patients auxquels ils auraient eu accès dans l'exercice de leurs fonctions. Mais le secret médical est un droit opposable aux patients au titre des articles L.1110-1 à L.1110-13. Si l'article 2226-14 prévoit des exceptions, il ne nous apparait pas opportun de maintenir la présente. En effet, l'article 2226-14 prévoit l'arsenal nécessaire pour venir en aide aux personnes victimes de sujétion psychologique ou psychique, et l'affaiblissement du secret médical ne nous parait pas nécessaire en l'espèce. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).