Amendement n° CL41
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Dans chaque administration concernée, du fait de ses missions, par la problématique des dérives sectaires, est nommé, à effectif constant, un référent formé à la prévention et à la détection des dérives sectaires. Ces référents ont pour charge d’informer les agents de leur ministère ainsi que la MIVILUDES de toute problématiques rencontrées dans l’exercice de leur mission en lien avec les dérives sectaires.
La liste des administrations dans lesquelles sont créés des référents est établie par décret.
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Crée des référents formés dans les ministères de l'Économie, du Travail et de la Santé pour élargir le maillage de détection.
Intention : Institutionnaliser une vigilance proactive au sein des administrations de contrôle (fiscal, consommation, travail) pour capter les dérives sectaires là où elles s'exercent techniquement, plutôt que de les traiter uniquement comme des problèmes de troubles à l'ordre public.
L'amendement visait à rompre l'approche centrée sur l'Éducation et l'Intérieur pour adopter une stratégie transversale. En proposant de nommer des référents spécialisés au sein de la DGCCRF, de la DGFIP ou des services de santé, l'auteur cherche à transformer la lutte contre les dérives sectaires : il ne s'agit plus seulement de protéger les mineurs ou de maintenir l'ordre public, mais de traiter les dérives comme des phénomènes de fraude, de consommation abusive ou de santé publique. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une lutte sectorisée et centralisée (via la Miviludes), plutôt que de diluer la responsabilité de détection dans l'ensemble des administrations de l'État.
Exposé sommaire
Le caractère interministériel de l’information et de la lutte contre les dérives sectaires, implique une formation, une information et une prévention particulière au sein de chaque structure administrative.
Si les administrations de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur, bénéficient d’agents ou de structures dédiés à la lutte et à la prévention des dérives sectaires, il convient également d’en doter les principales administrations susceptibles d’être confrontés aux phénomènes de dérives sectaires.
Aussi par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend créer à effectif constant des référents formés à la prévention, à la détection des dérives sectaires, et aux problématiques spécifiques de ces dérives en lien avec les missions de leurs administrations. Ces agents sont en lien régulier avec la miviludes.
Ces référents seraient nommés en priorité au sein des directions générale du ministère de l’économie et des finances (DGFIP, DGCCRF) et des directions du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. En effet les dérives sectaires peuvent concerner régulièrement, les domaines fiscaux, de consommation, de la santé ou du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).