Amendement n° CL22
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'aggravation des peines pour défaut de déclaration d'enfant, opposant répression pénale et prévention.
Intention : Limiter la sévérité de la réponse pénale pour éviter une surenchère jugée inefficace et privilégier des leviers de prévention et d'éducation.
L'amendement visait à supprimer une circonstance aggravante qui transforme le défaut de déclaration à l'état civil (déjà délit) en une infraction passible de 10 ans de prison et 300 000 € d'amende lorsqu'il est lié à l'isolement d'un enfant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de répondre à la problématique des dérives sectaires par une réponse pénale de rupture, privilégiant la sévérité de la sanction pour briser l'isolement social des enfants, là où l'auteur de l'amendement dénonce une mesure symbolique et disproportionnée qui occulte les besoins de prévention.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénat pour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolement social volontaire des enfants.
La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et de manquement à ses obligations par une personne ayant autorité sur mineur au point de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, le fait de ne pas avoir déclaré l’enfant concerné à l’état civil.
En effet, cet isolement social imposé aux enfants identifié de longue date par les travaux parlementaires représente la principale difficulté dans la prise en charge des enfants victimes de dérives sectaires. Cependant la surenchère pénale une fois de plus ne résoudra en rien le problème. Aujourd’hui le défaut de déclaration d’un enfant à l’état civil constitue un délit sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, la mesure visant à faire de cette infraction une circonstance aggravante porte la sanction à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. L’amende est multipliée par 100, ce qui est disproportionné, tout comme la peine de prison de 10 ans. Cette surenchère pénale ne solutionnera rien et apparaît comme de la poudre aux yeux de nos concitoyens pour leur donner la sensation que les parlementaires souhaitent enrayer le problème.
Nous proposons pour notre part des solutions avantage tournées vers la prévention et l'éducation et alertons sur l'hypocrisie pure que renferme ce genre de mesures pénales inefficientes dans les faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).