Amendement n° 3
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et en priorité des personnels de santé et de l’éducation nationale ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise la formation des personnels de santé et d'éducation face à l'impossibilité de former tous les agents publics.
Intention : L'auteur cherche à rationaliser l'action publique en sanctuarisant la protection des publics vulnérables via les secteurs de contact direct, s'opposant ainsi à une dispersion des moyens qui rendrait la mission de la Miviludes inopérante.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie dans l'action de la Miviludes. En proposant de concentrer les ressources sur les secteurs de la santé et de l'éducation, l'auteur cherchait à transformer une mission de sensibilisation globale en une stratégie de ciblage par la vulnérabilité. Son rejet indique que le législateur a refusé de restreindre le périmètre d'action de l'agence, préférant maintenir une mission universelle plutôt que de sacrifier certains corps de l'État au profit d'une efficacité opérationnelle ciblée.
Exposé sommaire
La Miviludes ne pourra pas sensibiliser en même temps tous les agents publics. Il convient donc de préciser qu'elle s'attachera à former en priorité les personnels de santé et de l'éducation nationale qui sont en première ligne pour protéger les personnes les plus jeunes ou les plus vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).