Amendement n° CL3
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article sur les thérapies de conversion pour manque d'études préalables, opposant prudence procédurale et urgence de régulation.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'entrée en vigueur de nouvelles restrictions en utilisant un argument de forme (procédure) pour masquer un désaccord de fond sur le contenu de la loi.
L'amendement propose une table rase de l'article 2 bis A au motif d'un déficit de légitimité procédurale (absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact). Bien que l'auteur invoque une nécessité de recul pour « appréhender les applications », le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'action immédiate sur la rigueur de l'instruction administrative. Le rejet signifie que l'intention de la loi est de maintenir une trajectoire législative déjà engagée, considérant que l'absence de formalisme classique ne saurait justifier l'abandon d'une mesure de protection.
Exposé sommaire
Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ».
Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022.
Avant toute nouvelle modification législative, il semble légitime d'en appréhender toutes les applications.
De plus, cet article ayant été voté en commission, les parlementaires ne bénéficient ni de l'avis du Conseil d'Etat ni de l'étude d'impact.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).