Amendement n° 143
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment ceux relevant des collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'obligation de formation à tous les agents publics, y compris territoriaux, pour garantir une protection uniforme des enfants.
Intention : Généraliser le dispositif de formation pour verrouiller l'ensemble du terrain de l'action publique et éviter les zones d'ombre juridiques liées au statut des agents.
L'amendement intervient pour combler une lacune de périmètre dans le texte initial. En précisant l'inclusion des agents des collectivités territoriales, il transforme une mesure qui aurait pu rester cantonnée à certains corps de l'État en une obligation transversale. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent que le législateur a finalement privilégié une approche de protection globale de l'enfance, refusant une application fragmentée de la formation selon le statut de l'agent, pour se concentrer sur la fonction exercée (le contact avec le public mineur).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que l'ensemble des agents publics puissent être formés, notamment ceux relevant des collectivités territoriales, fréquemment en contact avec les publics d'enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).