Amendement n° 43
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens publics qu’il serait nécessaire d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Ce rapport inclut une présentation des avantages qu’il y aurait à instituer des juridictions ainsi que des services d’enquêtes spécialisés dans la lutte contre les dérives sectaires.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à évaluer les moyens financiers et humains nécessaires pour lutter contre les dérives sectaires, opposant l'efficacité de l'action publique à la simple sévérité pénale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'efficacité de la loi en forçant le Gouvernement à sortir d'une logique de pure symbolique pénale pour s'engager sur une logique de moyens opérationnels.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la loi : de la répression (durcissement des peines) vers l'exécution (moyens de l'enquête). En proposant d'informer le Parlement sur les besoins en ressources et sur la création de services spécialisés, l'auteur cherche à transformer une loi de sanction en une loi de moyens. Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche purement incriminatrice et répressive, refusant d'engager la responsabilité de l'État sur l'allocation de ressources spécifiques ou sur la restructuration des services d'enquête pour cette matière.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l'information du Parlement sur les moyens qu'il serait nécessaire d'engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires.
Bien trop souvent nous modifions la loi pour aggraver les peines et redéfinir les incriminations alors que ce sont d'abord et avant tout les moyens qui manquent pour faire appliquer la loi.
Tel est le sens de cet amendement qui vise également à obtenir du Gouvernement des informations sur la pertinence de la création d'une juridiction ou d'un service d'enquête spécialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).