Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un suivi statistique annuel des pratiques thérapeutiques non conventionnelles pour mieux cibler la lutte contre les dérives sectaires.
Intention : Équiper l'État d'un levier de contrôle et de connaissance pour passer d'une réaction ponctuelle aux dérives sectaires à une stratégie de surveillance structurelle des médecines alternatives.
L'amendement visait à transformer une intention de lutte contre les dérives sectaires en une politique de surveillance proactive. En proposant un recueil systématique de données, l'auteur cherchait à doter l'État d'un outil de pilotage par la preuve. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en reconnaissant le danger des pratiques non conventionnelles, refuse de transformer la loi en un dispositif de surveillance statistique de l'offre de soins, préférant probablement ne pas alourdir la charge administrative ou ne pas créer de nouveau panoptique sur les pratiques de santé alternatives.
Objet
Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeutiques non conventionnelles et par la diffusion en toute liberté d’une offre de soins non maîtrisée sur internet. Or, nous manquons actuellement de données fiables sur le recours à ces méthodes qui permettrait d'ajuster les moyens de lutter contre les dérives possibles.
L'objet de cet amendement est donc d'organiser un recueil annuel de statistiques sur ces usages en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.