Amendement n° 113
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit d'agir en justice pour les associations reconnues d'utilité publique, au-delà de la période transitoire.
Intention : Verrouiller l'accès à l'action civile en supprimant un levier historique de légitimité judiciaire des associations, au risque de limiter la capacité de représentation des victimes par des structures expertes.
L'amendement visait à contrecarrer la suppression de la qualité d'association reconnue d'utilité publique comme condition pour se constituer partie civile. En proposant de maintenir ce droit de manière pérenne plutôt que sur une seule année, l'auteur tentait de préserver la capacité de mobilisation judiciaire des structures associatives spécialisées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de supprimer définitivement ce critère de distinction, réduisant ainsi le champ des acteurs capables d'engager des poursuites au nom de l'intérêt collectif, au profit d'un régime probablement plus restreint ou uniformisé.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la reconnaissance d’utilité publique – condition jusqu’alors nécessaire pour qu’une association puisse se constituer partie civile - puissent continuer à exercer l’action civile, et non seulement durant 1 an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tout comme l’agrément évoqué dans cet article, les conditions de la reconnaissance d’utilité publique sont fixées par décret en Conseil d’État, il ne semble pas opportun de la supprimer, cela limitera la possibilité d’agir en justice pour les associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).