Amendement n° CL9
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure qui sont amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les groupes de travail locaux à solliciter l'appui de l'administration centrale, entre besoin d'expertise et crainte d'une centralisation du contrôle.
Intention : Renforcer l'autorité et les moyens d'action des acteurs locaux en les connectant directement à l'expertise de l'État, tout en tentant de briser l'isolement des structures de lutte contre les dérives sectaires.
L'amendement visait à créer un pont institutionnel entre les acteurs de terrain (CLSPD/CISPD) et l'administration centrale. En proposant un droit de sollicitation pour obtenir conseils et retours d'expérience, l'auteur cherchait à renforcer l'efficacité opérationnelle des groupes de travail locaux. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la coordination centrale et l'action locale, refusant d'institutionnaliser un canal de dépendance ou de consultation directe qui pourrait alourdir les procédures ou diluer la responsabilité des acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit en complément de l'article 1er BA de la présente proposition de loi.
En effet, la constitution de groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires au sein des CLSPD et CISPD a du sens. Il apparaît utile, dans ce cadre, que leurs membres puissent solliciter l'administration visée à l'article 1er A afin d'être accompagnés et bénéficier de conseils ou de retours d'expérience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).