Amendement n° 118
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement, avec l’appui de la mission interministérielle, remet un rapport au Parlement établissant les besoins nécessaires au bon fonctionnement de la mission interministérielle. Ce rapport établit notamment les besoins en agents spécialisés sur les questions judiciaire, psychiatrique, sociologique et sociale.
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Impose un rapport d'évaluation des besoins de la nouvelle administration avant le débat budgétaire pour éviter l'imprévision.
Intention : Verrouiller l'allocation de moyens financiers et humains en forçant une évaluation technique préalable, afin d'empêcher que la loi ne crée une structure sans capacité d'action réelle.
L'amendement cherche à lier la création de la nouvelle structure à une évaluation concrète de ses moyens de fonctionnement. En s'appuyant sur l'expérience de la Miviludes et l'explosion des saisines, l'auteur tente d'empêcher que la nouvelle administration ne soit une 'coquille vide' sans ressources suffisantes. Le rejet de cet amendement par la majorité indique une volonté de garder la mainmise sur le calendrier et le montant des crédits alloués, refusant d'engager une obligation de moyens préalable qui contraindrait le pouvoir exécutif lors des discussions budgétaires ultérieures.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à évaluer les besoins nécessaires à l'administration créée pour assurer sa mission.
Nous proposons que le Gouvernement et la nouvelle administration remettent un rapport pour déterminer les besoins nécessaires à la mission. Ce rapport devra être remis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024 afin de permettre à la représentation nationale de disposer d'un support pour la discussion budgétaire. Ce rapport devra se baser notamment sur les expériences de la Miviludes.
Cette demande s'inscrit dans la continuité des alertes faites par la Miviludes notamment de l'augmentation du nombre de saisine en 2021 passant à 4000 saisines soit 86% de plus qu'en 2015. Cette augmentation liée en partie aux nouvelles formes de dérives sectaires doit nous amener à questionner les moyens nécessaires pour la Miviludes lui permettant de mener à bien son action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).