Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la MIVILUDES à recevoir des informations des préfets, équilibrant son rôle d'animation sans lui donner de pouvoir de commandement.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle de la MIVILUDES en faisant d'elle le centre de collecte et de redistribution de l'information, sans pour autant briser la hiérarchie administrative préfectorale.
L'amendement transforme la MIVILUDES d'un simple observateur en un véritable pivot informationnel du réseau de lutte contre les dérives sectaires. En permettant la remontée d'informations depuis les préfectures, le législateur reconnaît que l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires ne repose pas sur une hiérarchie directe (que la MIVILUDES n'a pas sur les préfets), mais sur la fluidité de la circulation de l'information. Le rejet d'une autorité de commandement au profit d'un droit d'information montre une volonté de maintenir la souveraineté des préfets tout en renforçant l'intelligence collective de l'État.
Objet
Cet amendement cherche à mettre en œuvre les conclusions du rapport des sénateurs Milon et Mézard
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) n'a pas autorité sur les préfets pour les enjoindre à mettre en place des groupes de travail spécifiques.
Pour autant, la MIVILUDES joue “un rôle essentiel en matière d'animation du réseau de lutte contre les dérives sectaires” et devrait a minima pouvoir bénéficier de retours d'informations essentiels à la conduite de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).