Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet article une phrase ainsi rédigée :
Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire.
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Garantit le partage de toute information écrite transmise par l'État à la justice pour éviter une rupture de l'égalité des armes.
Intention : Verrouiller le respect du principe du contradictoire pour empêcher que la dématérialisation ou l'accélération de la procédure ne serve de prétexte à une rétention d'informations par l'État au détriment de la défense.
L'amendement intervient pour corriger une faille potentielle dans une procédure pénale nouvelle à caractère écrit. En imposant que toute pièce transmise par un service de l'État à l'autorité judiciaire soit systématiquement soumise au contradictoire, la Commission cherche à empêcher que la procédure ne devienne un monologue de l'administration face au justiciable. Le rejet de cette précision aurait laissé une zone d'ombre sur la nature des documents 'internes' à la justice, risquant de transformer l'efficacité de la procédure écrite en un outil d'opacité judiciaire.
Objet
Afin de lever toute incertitude quant à l’atteinte au droit à un procès équitable que peut constituer la détention par le ministère public ou la juridiction d’une information écrite non communiquée à l’ensemble des parties, le présent amendement vise à préciser que toute information transmise par écrit à l’autorité judiciaire par un service de l’État dans le cadre de cette nouvelle procédure doit être soumise au contradictoire. Un tel amendement ambitionne de sécuriser cette procédure au caractère écrit inédit en matière pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.