Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un recueil annuel de statistiques sur les pratiques thérapeutiques non conventionnelles pour mieux cibler la lutte contre les dérives sectaires.
Intention : L'auteur cherche à transformer une menace diffuse en un objet de politique publique quantifiable pour justifier et orienter l'action répressive ou préventive de l'État.
L'amendement visait à doter l'État d'un outil de pilotage par la donnée pour mesurer l'ampleur du recours aux médecines alternatives. En proposant de transformer une intuition de danger (le développement de l'offre de soins non maîtrisée sur internet) en une obligation de suivi statistique, l'auteur cherchait à passer d'une logique de réaction à une logique de prévention ciblée. Son rejet suggère que le législateur, tout en reconnaissant le risque de dérives, refuse d'engager l'administration dans une mission de surveillance et de cartographie systématique de ces pratiques, préférant sans doute ne pas institutionnaliser la mesure de ce qui est perçu comme un phénomène de marge ou de risque.
Objet
Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeutiques non conventionnelles et par la diffusion en toute liberté d’une offre de soins non maîtrisée sur internet. Or, nous manquons actuellement de données fiables sur le recours à ces méthodes qui permettrait d’ajuster les moyens de lutter contre les dérives possibles.
L’objet de cet amendement est donc d’organiser un recueil annuel de statistiques sur ces usages en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.