Amendement n° CL110
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure sont complétés par les mots : « , ainsi que des questions relatives à la prévention des phénomènes sectaires et à la lutte contre ces phénomènes ».
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Étend le dispositif aux conseils intercommunaux de sécurité pour élargir le champ d'action de la prévention.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'application du dispositif en incluant les structures de coopération intercommunale, afin de ne pas limiter l'action de la loi aux seules communes isolées.
Bien que présenté comme un simple aménagement « légistique » et une « coordination », cet amendement modifie substantiellement le périmètre d'application de l'article 1er BA. En intégrant les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, le législateur choisit d'étendre les compétences ou les moyens prévus par la loi à une nouvelle échelle territoriale (l'intercommunalité), renforçant ainsi la dimension de proximité de la politique de sécurité.
Exposé sommaire
Outre des aménagements d’ordre légistique, le présent amendement procède à une coordination permettant d’étendre le dispositif prévu à l’article 1er BA aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).