Amendement n° 98
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Le I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmes articles 6 et 8 ne peuvent faire l’objet de poursuites, pour ce motif, sur le fondement de l’article L. 223‑1‑2 du code pénal. »
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Exclut les lanceurs d'alerte des poursuites pénales pour éviter que la loi ne paralyse la diffusion d'informations médicales.
Intention : Sanctuariser la liberté d'alerte sur les risques sanitaires en érigeant le statut de lanceur d'alerte en cause d'irresponsabilité pénale pour éviter tout effet dissuasif.
L'amendement visait à créer une immunité pénale spécifique pour les lanceurs d'alerte agissant dans le domaine de la santé. En proposant de renvoyer à la loi du 9 décembre 2016, l'auteur cherchait à sanctuariser la liberté d'expression face à une nouvelle incrimination. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une exception de protection automatique basée sur le statut de lanceur d'alerte, préférant maintenir la possibilité de poursuites même lorsque l'information diffusée est jugée sérieuse, ou estimant que le régime existant est suffisant. Cela révèle une volonté de ne pas fragiliser la portée de la nouvelle incrimination par un bouclier juridique trop large.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les lanceurs d'alerte du champ des poursuites sur le fondement de cet article.
En effet, il est essentiel que la création de cette nouvelle incrimination ne dissuade pas les personnes diffusant des informations sérieuses relatives à un risque lié à l'utilisation d'un traitement médical de s'exprimer.
Aussi cet amendement vient-il préciser que dans ces cas, définis par la loi du 9 décembre 2016, les poursuites ne peuvent être engagées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).