Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un suivi statistique annuel des pratiques thérapeutiques non conventionnelles pour mieux cibler la lutte contre les dérives sectaires.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un outil de pilotage pour transformer la lutte contre les dérives sectaires en une politique publique basée sur l'observation des comportements de santé, face à une opposition qui craint une surveillance excessive ou une gestion administrative de pratiques de soins non conventionnelles.
L'amendement visait à transformer une volonté de lutte contre les dérives sectaires en une politique de surveillance active par la donnée. En proposant un recueil statistique systématique, l'auteur cherchait à sortir d'une logique de réaction (sanctionner les dérives) pour entrer dans une logique de prévention et de pilotage (comprendre l'ampleur du phénomène). Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant le danger des pratiques non conventionnelles, refuse de créer un dispositif de surveillance qui pourrait être perçu comme une ingérence administrative accrue dans le domaine de la santé ou une stigmatisation de pratiques non médicales, préférant ne pas alourdir la charge de l'État par un suivi statistique spécifique.
Objet
Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeutiques non conventionnelles et par la diffusion en toute liberté d’une offre de soins non maîtrisée sur internet. Or, nous manquons actuellement de données fiables sur le recours à ces méthodes qui permettrait d’ajuster les moyens de lutter contre les dérives possibles.
L’objet de cet amendement est donc d’organiser un recueil annuel de statistiques sur ces usages en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).