Amendement n° CL76
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre des dispositions de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les psychologues dans le dispositif de lutte contre les dérives sectaires, comblant un vide laissé par les ordres de santé.
Intention : Étendre la surveillance et la responsabilité professionnelle au champ de la psychologie pour prévenir la sujétion psychologique là où les ordres de santé sont absents.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de contrôle de la loi. Alors que le texte initial se concentrait sur les professions réglementées par un ordre (médecins, pharmaciens, etc.), il laissait de côté les psychologues, pourtant acteurs centraux de la santé mentale. En intégrant cette profession, le législateur reconnaît que la vulnérabilité psychologique est un terrain de prédilection pour les dérives sectaires et que la protection des citoyens ne peut s'arrêter aux seules professions médicales classiques.
Exposé sommaire
Les dérives sectaires et pratiques charlatanesques sont de plus en plus visibles dans le champ de la santé, et en particulier de la santé mentale. Si l’article 5 du présent projet de loi apporte une première réponse en matière de santé somatique, il ne saurait répondre à lui seul à l’enjeu de la santé mentale. C’est pourtant un enjeu majeur dans la lutte contre la sujétion psychologique des personnes vulnérables.
L’article 5 du projet de loi concerne en effet les ordres des médecins (incluant les psychiatres), des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Or d'autres acteurs, reconnus dans le domaine de la santé mentale, ne disposent pas d'un ordre. C'est le cas des psychologues en particulier.
Le présent amendement vise donc à approfondir les dispositions du présent projet de loi, afin d'ouvrir de nouvelles perspectives dans la lutte contre les dérives sectaires en santé mentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).