Amendement n° CL131
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».
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Supprime l'obligation pour les sites de bloquer la création de nouveaux comptes par un condamné, opposant sécurité numérique et respect de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'anonymat et la vie privée en empêchant la création d'un précédent juridique qui contraindrait les plateformes à un traçage intrusif des utilisateurs.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de 'bannissement numérique' jugée techniquement inapplicable et liberticide. En proposant de supprimer l'obligation de empêcher la réinscription des condamnés, l'auteur cherche à éviter que la loi n'impose de fait une surveillance généralisée et un traçage systématique des utilisateurs pour identifier les récidivistes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (l'impossibilité pour le délinquant de reprendre ses activités en ligne) au détriment des risques de surveillance de masse ou de l'atteinte à l'anonymat.
Exposé sommaire
Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).