Amendement n° 146
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction pour la MIVILUDES de transmettre des témoignages de tiers, pour éviter de paralyser son action.
Intention : Garantir l'efficacité de la veille de la MIVILUDES en empêchant que le droit à la confidentialité des tiers ne devienne un obstacle à la détection des dérives.
Le texte initial du Sénat créait une barrière étanche en limitant la communication de la MIVILUDES aux seules victimes directes. L'amendement, en supprimant cette restriction, rétablit la capacité de l'agence à utiliser tout le flux d'informations dont elle dispose (proches, témoins, signalements tiers). Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de protéger le secret des tiers au détriment de l'alerte, mais de garantir l'efficacité opérationnelle de la lutte contre les dérives sectaires par une circulation fluide de l'information.
Exposé sommaire
Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces.
Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES proviennent non pas des victimes, mais de proches ou de personnes tierces.
Cette disposition risquerait donc de considérablement entraver le travail quotidien de la MIVILUDES ; le présent amendement propose donc de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).