Amendement n° 129
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 bis pour protéger l'étanchéité du secret médical face aux nouvelles exceptions prévues.
Intention : Verrouiller le secret médical en refusant toute nouvelle exception légale, au risque de limiter les capacités d'enquête ou de protection de l'État.
L'amendement propose un retrait pur et simple de la disposition créée par le projet de loi. L'enjeu est de savoir si les mécanismes de protection des victimes de sujétion psychique déjà existants dans le Code pénal sont suffisants ou si le législateur doit créer de nouvelles dérogations au secret médical. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que les nécessités de l'enquête ou de la sécurité publique justifient de créer des exceptions spécifiques qui ne sont pas couvertes par le droit actuel, privilégiant ainsi l'efficacité de l'action publique sur l'absolutisme du secret médical.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 6 bis du présent projet de loi.
Le code pénal prévoit en son article 226-13 une disposition connue du grand public sous le nom de "secret médical". Également renforcé par le code de la santé publique à ses articles R.4127-1 à R.4127-31, celui-ci interdit à tout médecin de divulguer des informations sur leurs patients auxquels ils auraient eu accès dans l'exercice de leurs fonctions. Mais le secret médical est un droit opposable aux patients au titre des articles L.1110-1 à L.1110-13. Si l'article 2226-14 prévoit des exceptions, il ne nous apparait pas opportun de maintenir la présente. En effet, l'article 2226-14 prévoit l'arsenal nécessaire pour venir en aide aux personnes victimes de sujétion psychologique ou psychique, et l'affaiblissement du secret médical ne nous parait pas nécessaire en l'espèce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).