Amendement n° 30
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit de se porter partie civile pour les associations d'utilité publique face à l'exclusivité des seules associations agréées.
Intention : Verrouiller l'accès à la justice en matière de dérives sectaires en substituant un système de sélection par agrément au droit automatique des associations d'utilité publique.
L'amendement visait à empêcher un rétrécissement du champ d'action des associations en matière de dérives sectaires. En proposant de faire coexister le régime de l'utilité publique et celui de l'agrément, l'auteur cherchait à éviter que le pouvoir de porter plainte ne soit concentré entre les mains d'un cercle restreint d'organisations dont les critères d'agrément restent flous. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre la capacité d'agir en justice des associations pour ne laisser ce droit qu'à celles ayant obtenu un label spécifique, renforçant ainsi le contrôle de l'État sur qui peut dénoncer les dérives sectaires.
Exposé sommaire
L'article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d'assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires.
Cette avancée est louable, cependant, en l'état cet article supprime la voie ouverte aux associations d'utilité publique au profit des seules associations agrées, sans préciser les détails de cette procédure d'agrément.
Ce changement est de nature à créer de l'incertitude dans le secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d'utilité publique et aux associations agrées de se porter partie civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).