Amendement n° CL81
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « 223‑15‑2, 223‑15‑3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les plateformes numériques à lutter contre l'abus de faiblesse et la sujétion, entre protection des vulnérables et responsabilité des hébergeurs.
Intention : Renforcer le rôle de sentinelle des plateformes numériques pour prévenir l'emprise psychologique et la manipulation, en alignant leurs obligations de vigilance sur celles déjà existantes pour le harcèlement ou le terrorisme.
L'amendement vise à étendre le régime de responsabilité des prestataires de services de communication au public en ligne. Jusqu'ici, ces acteurs avaient des obligations spécifiques pour certains délits (harcèlement, terrorisme), mais l'amendement cherche à combler un vide juridique concernant les dérives de type 'sectaire' ou l'exploitation de la vulnérabilité psychologique en ligne. Son adoption confirme que le législateur ne veut plus limiter la responsabilité des plateformes à la simple modération de contenus haineux, mais veut les imposer comme des acteurs de la prévention de la manipulation mentale et de l'exploitation de l'ignorance.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leur pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque.
Il propose de modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en imposant aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse relevant de l’article 223‑15‑2 du code pénal ainsi qu’au placement et au maintient dans cet état de sujétion relevant du nouvel article 223‑15‑3 du même code, à l’instar de ce qu’il leur est déjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire, le harcèlement moral ou encore la provocation à la haine ou à des actes de terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).