Amendement n° 11
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté et le consentement libres et éclairés de la personne quant aux conséquences pour sa santé lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet ».
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Ajoute l'exigence d'un consentement éclairé pour éviter de criminaliser l'exercice de la liberté de conscience.
Intention : Sanctuariser la liberté de conscience individuelle en empêchant que l'État ne punisse un choix de vie mûri et informé, plutôt qu'une simple négligence ou une erreur de jugement.
L'amendement visait à introduire un garde-fou éthique dans la définition de la nouvelle infraction. En ajoutant la condition d'un défaut d'information (absence de consentement éclairé), l'auteur cherchait à protéger les patients qui, après avoir été pleinement informés, choisissent délibérément de refuser un traitement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une définition de l'infraction centrée sur l'acte d'abandon de traitement et ses risques sanitaires, sans que la qualité de l'information délivrée par le corps médical ne devienne une condition de l'infractionnalité. Cela suggère une volonté de ne pas laisser la responsabilité de la décision (et donc la qualification pénale) dépendre de la qualité du dialogue médical.
Exposé sommaire
Dans la version initiale de l'article, quatre conditions cumulatives étaient requises pour constituer la nouvelle infraction :
- les personnes visées doivent être atteintes d’une pathologie,
- l’abandon du traitement doit être présenté comme bénéfique pour la santé,
- les conséquences pour sa santé doivent être graves,
- le risque pour sa santé doit être avéré au regard des connaissances médicales.
Avec cet amendement, une cinquième condition est ajoutée : une « information claire et complète doit être apportée afin de garantir un consentement et une volonté libres et éclairés, afin de préciser que l'infraction ne vise pas les cas dans lesquels la liberté de conscience des patients s’exerce pleinement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.