Amendement n° 134
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires, surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et par la nouvelle administration mentionnée à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
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Oblige l'identification des sources de financement étrangères pour traquer les flux financiers des dérives sectaires.
Intention : Renforcer la capacité de démantèlement des réseaux sectaires en verrouillant leurs circuits financiers transfrontaliers.
L'amendement visait à renforcer le pouvoir d'investigation de l'État en imposant une traçabilité accrue des fonds, particulièrement ceux provenant de l'étranger. En proposant d'élargir le champ de surveillance aux interactions entre différentes structures, l'auteur cherchait à empêcher que des réseaux sectaires ne se dissimulent derrière des entités juridiques distinctes ou des financements internationaux. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas étendre les pouvoirs de contrôle financier de cette manière, privilégiant probablement la protection des flux de capitaux ou craignant une complexification disproportionnée des procédures de contrôle.
Exposé sommaire
Les député.es LFI-NUPES considèrent que pour lutter efficacement contre les dérives sectaires il faut évidemment pouvoir tracer le parcours de financement de la secte dont il serait question. Il existe de nombreuses intéractions de différentes structures et certaines sont financées par de plus grandes sectes parfois internationales, il est donc indispensable de pouvoir identifier les sources de financement notamment lorsqu’elles proviennent de pays étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).