Amendement n° 110
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aggravation des peines pour défaut de déclaration d'enfant, opposant efficacité pénale et prévention sociale.
Intention : Limiter la sévérité de la réponse pénale pour éviter une criminalisation excessive de faits qu'elle juge inefficaces face au problème de l'isolement social.
L'amendement visait à supprimer une circonstance aggravante transformant un délit de non-déclaration d'enfant (6 mois de prison) en un crime ou délit lourdement sanctionné (10 ans de prison). Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, la volonté du législateur de frapper plus fort pour briser l'isolement des enfants victimes de dérives sectaires en ciblant l'absence d'existence juridique ; de l'autre, une critique de la 'surenchère pénale' jugée symbolique et inefficace, qui ne traite pas les causes de l'isolement mais se contente de punir de manière disproportionnée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénat pour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolement social volontaire des enfants.
La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et de manquement à ses obligations par une personne ayant autorité sur mineur au point de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, le fait de ne pas avoir déclaré l’enfant concerné à l’état civil.
En effet, cet isolement social imposé aux enfants identifié de longue date par les travaux parlementaires représente la principale difficulté dans la prise en charge des enfants victimes de dérives sectaires. Cependant la surenchère pénale une fois de plus ne résoudra en rien le problème. Aujourd’hui le défaut de déclaration d’un enfant à l’état civil constitue un délit sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, la mesure visant à faire de cette infraction une circonstance aggravante porte la sanction à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. L’amende est multipliée par 100, ce qui est disproportionné, tout comme la peine de prison de 10 ans. Cette surenchère pénale ne solutionnera rien et apparaît comme de la poudre aux yeux de nos concitoyens pour leur donner la sensation que les parlementaires souhaitent enrayer le problème.
Nous proposons pour notre part des solutions avantage tournées vers la prévention et l'éducation et alertons sur l'hypocrisie pure que renferme ce genre de mesures pénales inefficientes dans les faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).