Amendement n° 165
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 8° D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires. »
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Permet aux groupes de travail locaux de solliciter l'appui de l'administration centrale, entre besoin d'expertise et crainte d'une centralisation excessive.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action des acteurs locaux en les dotant d'un droit de recours à l'expertise étatique, tout en tentant de briser l'isolement des groupes de travail de terrain.
L'amendement visait à créer un pont institutionnel entre les structures locales de lutte contre les dérives sectaires (CLSPD/CISPD) et l'administration centrale. En proposant un droit de sollicitation de conseils et de retours d'expérience, l'auteur cherchait à renforcer l'efficacité opérationnelle du terrain par l'expertise de l'État. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les instances de coordination locale et l'administration centrale, refusant d'institutionnaliser ce canal de communication qui pourrait, selon les opposants, alourdir les procédures ou créer une dépendance de l'échelon local envers l'échelon central.
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit en complément de l'article 1er BA de la présente proposition de loi.
En effet, la constitution de groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires au sein des CLSPD et CISPD a du sens. Il apparaît utile, dans ce cadre, que leurs membres puissent solliciter l'administration visée à l'article 1er A afin d'être accompagnés et bénéficier de conseils ou de retours d'expérience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).