Amendement n° CL59
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le statut d'utilité publique parallèlement au nouvel agrément pour éviter une substitution de régime.
Intention : Préserver les acquis et la protection juridique liés au statut d'utilité publique en refusant qu'il soit évincé par un nouvel instrument administratif moins protecteur.
L'amendement visait à empêcher que l'introduction d'un nouvel agrément n'entraîne la disparition automatique du statut d'utilité publique. En proposant une coexistence des deux mécanismes, l'auteur cherchait à préserver les avantages et la reconnaissance liés à l'utilité publique pour les organisations concernées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi une logique de substitution : le nouvel agrément n'est pas un outil complémentaire, mais le nouveau pivot de la reconnaissance légale, rendant l'ancien statut obsolète ou incompatible.
Exposé sommaire
L'article 3 du présent projet de loi remplace le statut d'utilité publique par un agrément, alors qu'il ne semble pas incompatible que les deux coexistent.
Dans ce contexte, cet amendement permet de maintenir le statut d'utilité publique tout en ne remettant pas en cause l'agrément qui semble bienvenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).