Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires
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Regroupe les mesures de protection des mineurs victimes de dérives sectaires dans un chapitre dédié.
Intention : Structurer juridiquement la loi pour sanctuariser le régime de protection des mineurs, signalant que la lutte contre les dérives sectaires ne doit pas être diluée dans des mesures générales mais traitée comme un régime de protection spécifique et renforcé.
Objet
Cet amendement propose d'insérer un chapitre comportant l'ensemble des dispositions nouvelles introduites par le rapporteur visant à renforcer spécifiquement la protection des mineurs victimes de dérives sectaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.