Amendement n° 35
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« direct ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'un exercice 'direct' des pressions pour éviter que des dirigeants ne contournent la loi par des intermédiaires.
Intention : Verrouiller l'incrimination pour empêcher l'utilisation de prête-noms ou d'intermédiaires comme boucliers juridiques par les dirigeants de sectes.
L'amendement vise à empêcher une interprétation restrictive du droit pénal qui permettrait aux responsables de sectes de s'exonérer de leur responsabilité en déléguant les pressions à des tiers. En refusant de limiter l'infraction à un contact direct, le législateur confirme sa volonté de sanctionner l'influence et la manipulation, quel que soit le canal utilisé pour les exercer.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la condition de l'exercice "direct" de pressions graves et réitérés permettant de caractériser l'infraction.
En effet, en l'état actuel du code pénal l'article 223-15-2 vise seulement "l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement" sans exiger que ces pressions s'exercent directement.
Le droit pénal étant d'interprétation stricte, l'ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de sectes d'échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions exercées, pour réelles qu'elles soient, n'étaient pas exercées directement.
L'ajout de cette condition n'apparait dès lors pas opportun puisqu'il réduit le champ de l'incrimination.
Aussi cet amendement prévoit-il de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).