Amendement n° CL29
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et des professionnels de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la formation des professionnels de santé à la détection des dérives sectaires, entre protection des victimes et coût de la formation.
Intention : Institutionnaliser la vigilance des soignants face aux dérives sectaires en créant un levier de formation spécifique, tout en s'opposant à une approche purement déclarative de la protection des victimes.
L'amendement visait à élargir le champ des organismes habilités à former les professionnels de santé sur les dérives sectaires. En proposant d'ajouter ces acteurs aux organismes déjà encadrés par le Code du travail, l'auteur cherchait à transformer une mission de vigilance théorique en une compétence opérationnelle et structurée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir un contrôle strict sur les organismes de formation ou a estimé que l'intégration de cette mission ne devait pas passer par une extension de la liste des prestataires de formation prévus par le texte initial.
Exposé sommaire
Les professionnels de santé, par leur proximité avec la population, peuvent avoir un rôle clef, tant pour la détection que l’accompagnement de victimes de dérives sectaires. Par cet amendement le groupe la France Insoumise - NUPES demande à ce que cette mission, puisse, en complément des organismes proposant des formations satisfaisant aux conditions des articles L6316-1 et R6316-1, former également ces professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).