Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « , à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la lutte contre les dérives sectaires aux missions des conseils locaux de sécurité, pour briser l'isolement des élus face au préfet.
Intention : Institutionnaliser la remontée d'alerte des élus locaux vers l'État pour transformer une gestion administrative de la dérive sectaire en un dispositif de sécurité territoriale coordonné.
L'amendement transforme un sujet de politique publique nationale (la lutte contre les dérives sectaires) en un enjeu de sécurité locale. En dotant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de cette compétence, le législateur cherche à institutionnaliser le relais entre le terrain (les élus) et l'État (le préfet). Le rejet de cette proposition aurait maintenu une gestion verticale et parfois déconnectée des réalités locales, tandis que son adoption consacre la dérive sectaire comme un objet de sécurité publique nécessitant un pilotage territorialisé et une remontée d'information structurée.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’élargir les compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance aux traitements des faits relatifs aux phénomènes sectaires.
Les élus locaux se trouvent parfois bien démunis face à la recrudescence de phénomènes sectaires au sein de leur commune et peinent, lorsqu’ils signalent ces faits aux préfets, à obtenir les réponses adéquates. Il convient de ce fait d’améliorer le pilotage local et l'échange d’informations entre les élus locaux et préfets, les institutions et organismes publics et privés autour de ce sujet. Ils pourront de ce fait proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements particuliers ou urgents.
Pour organiser un réseau territorial permettant de repérer et de prendre en charge les situations avérées ou à risque de dérives sectaires, cet amendement traduit l’objectif n°7 de la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027, qui préconise d’instaurer des réunions spécifiques entre les acteurs locaux et préfets dédiées aux dérives sectaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).