Amendement n° CL35
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un nouveau délit de sujétion psychique pour éviter un risque de dérive vers la répression de l'emprise familiale.
Intention : Empêcher l'extension du droit pénal vers la sphère privée et l'emprise domestique en refusant de créer une catégorie juridique floue qui pourrait être détournée des dérives sectaires.
L'amendement propose de supprimer l'article 1er qui vise à criminaliser le fait de placer une personne dans un état de sujétion psychologique. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la loi : d'un côté, la volonté de créer un outil spécifique pour les dérives sectaires ; de l'autre, la crainte que ce nouveau dispositif ne soit un « cheval de Troie » juridique. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre l'abus de faiblesse classique et la sujétion psychique, confirmant sa volonté d'élargir le champ pénal au-delà des cadres existants, malgré les risques de chevauchement avec le droit de la famille.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er du présent projet de loi.
Cet article prévoit de distinguer l'abus frauduleux d'état d'ignorance ou de faiblesse résultant d'une sujétion de l'abus de faiblesse. Dès lors, le fait de ""placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou psychique"" serait considéré comme une infraction.
Au Sénat, cet article avait déjà été supprimé au motif qu'il risquait de ne produire aucun résultat concret en matière de répression. En effet, la loi est déjà complète pour réprimer l'abus de faiblesse. De plus, une telle rédaction pose des questions quant au mandat applicable. En dépassant largement le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, il pourrait entrainer une mise en œuvre abusive et s’appliquer à l'emprise dans le cadre de violences intra-familiales par exemple, ce qui apparait particulièrement alarmant.
Augmentez les moyens matériels, humains et financiers à disposition de la lutte contre les dérives sectaires, plutôt que de bâtir un arsenal pénal répressif et dangereux. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).