Amendement n° CL79
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« dans un délai de trois jours est puni de 125 000 euros d’amende ».
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin des alinéas16, 22 et 30.
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Impose un délai de 3 jours pour bloquer les comptes suspendus et durcit les amendes pour éviter que le coût de l'infraction ne soit inférieur au profit de la publicité.
Intention : Renforcer la coercition sur les plateformes numériques en supprimant l'incitation économique à la négligence, afin de garantir que le blocage des comptes sectaires soit effectif et rapide.
L'amendement vise à transformer une obligation de résultat potentiellement diluée dans le temps en une obligation de célérité sous peine de sanctions dissuasives. En proposant un délai strict de trois jours et une hausse des amendes, l'auteur cherche à empêcher les fournisseurs de services de pratiquer un 'calcul de coût-bénéfice' où l'amende serait perçue comme une simple taxe autorisant le maintien de contenus dangereux ou sponsorisés. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une souplesse opérationnelle pour les plateformes, refusant de transformer la responsabilité des fournisseurs en une obligation de réactivité quasi immédiate sous peine de sanctions financières lourdes.
Exposé sommaire
Si les dispositifs prévus par les alinéas 8 et 22 de l'article 4 A sont souhaitables, ils semblent juridiquement incertains quant aux peines applicables aux fournisseurs qui ne procéderaient pas au blocage du ou des comptes faisant l'objet d'une suspension et à leur efficacité.
En premier lieu, aucun délai ne leur est imparti pour s'exécuter : un compte qui devrait être bloqué peut l'être plusieurs jours après la décision, laissant subsister des contenus potentiellement dangereux sans que la responsabilité du fournisseur ne soit mise en cause sur ce plan.
En second lieu, la peine d'amende prévue semble insuffisante au regard des enjeux. En effet, la surface financière des organisations sectaires peut être conséquente et elles sont donc susceptibles de financer, par exemple, des campagnes de publicité qui dépassent 75 000 euros. Dès lors, le fournisseur aura plutôt intérêt à laisser subsister les contenus sponsorisés et s'acquitter de l'amende plutôt que bloquer le ou les comptes concernés sans que sa responsabilité ne soit nécessairement mise en cause à raison de ce retard.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement aménage l'obligation pour le fournisseur de procéder au blocage du ou des comptes faisant l'objet d'une suspension en lui laissant un délai de trois jours pour s'exécuter mais en augmentant substantiellement le montant de l'amende qu'il encourt s'il ne s'exécute pas dans ce délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).