Amendement n° 43
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition pénale pour éviter un risque de pénalisation de la recherche et de la liberté scientifique.
Intention : Verrouiller la responsabilité pénale des acteurs de santé en refusant de limiter l'incrimination aux cadres existants, au risque de freiner l'évolution des pratiques médicales.
L'amendement cherche à empêcher la création d'un nouveau chef d'infraction ou d'une nouvelle incrimination qui, selon l'auteur, ferait doublon avec le Code de la santé publique et le Code pénal. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir ou de renforcer une disposition spécifique, refusant de la considérer comme une simple redondance. Cela révèle une volonté de créer un régime de responsabilité distinct ou plus strict que l'exercice illégal classique, privilégiant la sécurité sanitaire sur la protection de la liberté de recherche scientifique.
Exposé sommaire
Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévoient les articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. La mise en danger de la vie d’autrui fait également l’objet de dispositions prévues à l’article L. 223-1 du code pénal.
Dans sa rédaction proposée, cette disposition porterait gravement préjudice à la liberté scientifique. Les connaissances médicales ne peuvent être figées sans menacer l’évolution de la recherche dont elles sont justement issues. Rappelons que, sans la possibilité de réactualiser ces connaissances, les effets néfastes du Médiator ou du Levothyrox n’auraient pu être mis en lumière. Avec cette nouvelle loi, Irène Frachon n’aurait jamais pu obtenir justice !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).