Amendement n° 36
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« âge, »,
insérer les mots :
« à sa condition sociale précaire, ».
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Intègre la précarité sociale comme circonstance aggravante pour les victimes de dérives sectaires, opposant protection des plus fragiles et risque de subjectivité judiciaire.
Intention : Sanctionner plus sévèrement l'exploitation de la détresse matérielle comme levier de manipulation sectaire, en faisant de la précarité un facteur de vulnérabilité juridique.
L'amendement visait à élargir le champ des vulnérabilités reconnues par la loi en y incluant la dimension socio-économique. En proposant d'aggraver les peines lorsque la victime est en situation de précarité, l'auteur cherche à transformer un critère de fait (la pauvreté) en un critère juridique de responsabilité accrue de l'auteur de l'infraction. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas lier la sévérité de la sanction à la condition sociale de la victime, préférant probablement maintenir une définition de la vulnérabilité centrée sur des critères psychologiques ou physiques, ou craignant qu'une telle extension ne crée une inégalité de traitement devant la loi selon le statut social.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à ajouter au rang des vulnérabilités conduisant à une aggravation des peines la condition sociale précaire des victimes de dérives sectaires.
En effet, la précarité sociale place les individus dans une situation de vulnérabilité.
L'exploitation de cette précarité sociale doit à ce titre être prise en compte par le législateur.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).