Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter une répression trop générique de l'emprise.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher que la lutte contre les sectes ne serve de prétexte à une criminalisation généralisée et imprécise de l'emprise psychologique dans d'autres sphères de la vie privée.
L'amendement rejette la volonté du texte initial de créer une infraction spécifique aux dérives sectaires. En supprimant ce nouveau délit, la Commission des lois refuse de déconnecter la notion de 'sujétion' du contexte sectaire pour en faire un concept autonome. Le débat révèle une crainte majeure : que l'introduction de ce délit ne crée un 'fourre-tout' juridique permettant de sanctionner toute forme d'emprise (conjugale, familiale, idéologique) sous un régime pénal potentiellement moins protecteur ou moins précis que les incriminations existantes (comme l'abus de faiblesse ou les violences intrafamiliales). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur choisit de maintenir la spécialité de la lutte contre les sectes plutôt que de généraliser la répression de l'emprise psychologique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
En ce qu’il réprime, par une infraction autonome, les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs en résultant pour la victime, l’article proposé opère une évolution du droit pénal qui n’est ni souhaitable ni justifiée.
Tout d’abord l’article 222-33-2-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 réprime déjà de manière particulièrement complète les comportements que la nouvelle infraction entend viser.
De plus, une telle évolution, contrairement à ce qu’annonce le Gouvernement dans sa présentation du texte, outrepasserait largement les cas pour lesquels cet état de sujétion résulterait d’organisations ou de personnes individuelles liés aux dérives sectaires. Cela reviendrait dès lors à sanctionner tout type « d’emprise » de manière générique, quelle qu’en soit l’origine – religieuse, idéologique, conjugale, familiale etc. – et parfois de manière moins sévère que pour des incriminations existantes.
Ceci est particulièrement problématique s’agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intrafamiliales.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.