Amendement n° 104
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la pénalisation de la promotion de pratiques de santé dangereuses pour éviter un risque de censure.
Intention : Verrouiller le champ de la liberté d'expression en empêchant la création d'une incrimination floue qui pourrait criminaliser des opinions ou des discours de santé non conventionnels.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 4, qui visait à sanctionner la promotion de l'abandon de soins ou de pratiques à risque. Le débat, bien que résumé ici par l'exposé, met en lumière une tension fondamentale entre la protection de la santé publique (empêcher la diffusion de conseils dangereux) et la protection de la liberté d'expression (éviter de criminaliser des discours généraux ou non conventionnels). Le rejet de l'article au profit de l'arsenal juridique existant indique que le législateur a jugé que la création d'une nouvelle incrimination spécifique était trop risquée juridiquement et redondante, préférant la sécurité juridique à l'élargissement du champ pénal.
Exposé sommaire
Cet amendement, conformément à l'avis du Conseil d'Etat propose la suppression de l'article 4, qui cherche à pénaliser la promotion de l'abandon de soins nécessaires ou de pratiques dangereuses pour la santé, indépendamment de leurs résultats. Malgré la bonne intention de lutter contre les pratiques dangereuses pour la santé, cet article pose des problèmes de constitutionnalité et d'application pratique. Des incriminations existantes couvrent déjà ce comportement de manière plus sévère, rendant cette nouvelle disposition superflue. De plus, la formulation actuelle de l'article pourrait entraver la liberté d'expression en sanctionnant des discours généraux sur des pratiques non conventionnelles sans preuve de pression directe ou répétée sur les victimes. Les critiques soulignent également le risque d'une application trop large et inefficace de la loi, où la preuve d'une provocation spécifique serait difficile à établir, et les déclarations dans un cadre privé pourraient être injustement ciblées. La suppression de cet article est donc suggérée au profit de dispositions plus adaptées et effectives, en accord avec les recommandations des enquêteurs et des associations de victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).