Amendement n° 20
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression pure et simple de l'article visant à encadrer les thérapies de conversion, au nom de la prudence législative.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'entrée en vigueur de nouvelles contraintes législatives sur les thérapies de conversion en invoquant un formalisme procédural pour masquer une volonté de ne pas alourdir le cadre juridique déjà existant.
L'amendement propose de supprimer l'intégralité de l'article 2 bis A. L'auteur justifie cette demande par un manque de recul (absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État) et par l'existence d'une loi déjà promulguée en 2022. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas la matière comme déjà couverte par le droit existant et qu'il juge nécessaire de poursuivre la création de nouvelles normes, malgré l'absence de formalisme administratif classique (étude d'impact).
Exposé sommaire
Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ».
Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022.
Avant toute nouvelle modification législative, il semble légitime d'en appréhender toutes les applications.
De plus, cet article ayant été voté en commission, les parlementaires ne bénéficient ni de l'avis du Conseil d'Etat ni de l'étude d'impact.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).