Amendement n° CL39
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme d'agrément pour les associations de lutte contre les dérives sectaires, afin de maintenir l'exclusivité de la reconnaissance d'utilité publique.
Intention : Verrouiller l'accès à la justice pénale en limitant le droit de porter plainte aux seules structures les plus stables et contrôlées (utilité publique) pour éviter toute instrumentalisation du droit par des associations moins structurées.
L'amendement propose de rejeter l'élargissement de la capacité de se constituer partie civile à de nouvelles associations. En refusant de créer un système d'agrément plus souple que la reconnaissance d'utilité publique, l'auteur cherche à maintenir une barrière à l'entrée très haute. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la lutte contre les sectes (en multipliant les acteurs capables d'agir en justice) au détriment de la prudence sécuritaire (le risque de voir des associations de circonstance ou malveillantes s'immiscer dans les procédures).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile.
Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seules les associations reconnues d’utilité publique disposent de cette capacité. Comme l’indique le rapport du Sénat : en pratique seule l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (UNADFI) fondée en 1982 et reconnue d’utilité publique en 1996, en dispose.
Si l’étude d’impact du gouvernement énonce qu’il est difficile d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique (avoir un nombre d’adhérents de plus de 200, répondre à des conditions financières exigeantes, etc.), nous considérons pour notre part que cela est mieux ainsi. En effet, comment ne pas être sûrs que des personnes souhaitant garder une emprise sur des plaignants ne se constituent pas en association puis en partie civile ? Il est pour nous plus judicieux de conserver un mode d’obtention de l’agrément plus restrictif afin de lutter contre cet éventuel écueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).