Amendement n° CL32
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évolution la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires vers le statut d’une autorité administrative indépendante, telle que définie par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'évaluation de la transformation de la Miviludes en autorité administrative indépendante pour garantir l'impartialité.
Intention : Sanctuariser la lutte contre les dérives sectaires en l'extrayant de la tutelle gouvernementale pour en faire un arbitre neutre des libertés publiques.
L'amendement propose d'engager une réflexion sur le changement de statut de la Miviludes, passant d'un service sous tutelle à une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Le débat sous-jacent oppose une vision de la lutte contre les dérives sectaires comme une mission de police administrative (sous contrôle gouvernemental) à une vision où la définition et l'analyse de ces dérives relèveraient d'un organe neutre, garant des libertés publiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la Miviludes sous l'autorité de l'État, refusant ainsi de lui conférer une autonomie de décision face aux enjeux sensibles de liberté de conscience et d'expression.
Exposé sommaire
Par cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent inviter le gouvernement à discuter de l'opportunité de faire de la Miviludes une autorité administrative indépendante (AAI).
Plusieurs éléments nous paraissent justifier un tel changement de statut :
- La question des dérives sectaires est au carrefour de plusieurs droits et libertés : liberté d'expression, respect de la vie privée, etc. À ce titre, la définition d'une dérive sectaire devrait être entre les mains d'une autorité indépendante.
- Les dérives sectaires touchent à des enjeux structurels et larges. La protection juridictionnelle des individus appartient à la Justice, la prévention, l'analyse devrait appartenir à une autorité indépendante.
Pour ces raisons nous pensons que les missions de la Miviludes devraient être transférées à une nouvelle AAI, cette demande de rapport cherche à en évaluer la pertinence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).