Amendement n° CL118
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ».
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Ajuste les peines de 2 à 3 ans d'emprisonnement pour les aligner sur l'échelle légale des peines correctionnelles.
Intention : Régulariser une erreur de droit en élevant le plafond de la peine pour que la circonstance aggravante soit juridiquement applicable sans créer d'incohérence avec le Code pénal.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajuster le quantum des peines prévues dans le cadre de la circonstance aggravante introduite par le Sénat à l’article 2 ter.
En effet, la peine de quatre ans d’emprisonnement actuellement prévue par cet article n’existe pas dans l’échelle des peines correctionnelles prévue à l’article 131‑4 du code pénal.
Il est ainsi proposé de relever le quantum d’un palier, et de porter la peine de deux à trois ans d’emprisonnement, et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, afin de respecter l’échelle des peines correctionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).