Amendement n° 27
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des peines spécifiques pour sujétion psychique, opposant l'efficacité de la répression pénale à la nécessité de moyens judiciaires et de prise en charge des victimes.
Intention : Désamorcer la volonté de spécialisation pénale du législateur en privilégiant l'application du droit commun et le renforcement des moyens de soutien aux victimes plutôt que l'augmentation des peines.
L'amendement propose un retrait radical de la dimension répressive du texte. En rejetant l'ajout de nouvelles peines (5 ans de prison, 75 000 € d'amende), l'auteur soutient que l'inflation législative est une illusion d'efficacité. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la lutte contre les dérives sectaires : d'un côté, une volonté de créer un arsenal pénal spécialisé et dissuasif ; de l'autre, une vision qui considère que l'efficacité réside dans l'application du droit existant et dans le renforcement des moyens de l'État (justice, soin, accompagnement) plutôt que dans la sévérité des sanctions. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de marquer une rupture par la création d'une incrimination et d'une sanction spécifiques.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 bis A du présent projet de loi.
Cet article, qui s'inscrit en cohérence avec l'article 2 BIS A notamment ainsi que l'article 1er, prévoit les peines encourues par les membres d'un groupement qui poursuit des activités de sujétion psychologique ou psychique. Ceux-ci encourraient ainsi jusque 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, dans une logique de renforcement de l'arsenal pénal à disposition.
Or, légiférer ainsi est trompeur. En effet, le code pénal dispose déjà de suffisamment de mesures répressives. Ce n'est donc pas d'un énième renforcement de cet arsenal pénal ni une diversification de la sanction qui vont permettre de mieux lutter contre les dérives sectaires et thérapeutiques. Il faut déjà s'assurer que la justice puisse exercer son travail correctement, que les victimes puissent être prises en charge dans des conditions dignes et bénéficier d'un accompagnement efficace, et que les auteurs de telles violences puissent être pris en charge correctement et dans le cadre du droit existant. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).