Amendement n° 16
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 »
le montant :
« 100 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les peines d'emprisonnement et d'amende en cas de récidive d'un délit commis sur un même mineur.
Intention : Renforcer la fonction de dissuasion et de punition par une sévérité accrue, en protégeant spécifiquement le mineur contre la répétition des agressions par le même auteur.
L'amendement visait à accroître la sévérité de la réponse pénale en augmentant significativement les plafonds de prison (6 ans) et d'amende (100 000 €) spécifiquement pour la récidive envers une même victime. Son rejet indique que le législateur a jugé que le dispositif de renforcement déjà prévu dans le texte initial était suffisant, ou qu'il a refusé de créer une échelle de sanctions disproportionnée par rapport au régime général de la récidive, privilégiant ainsi une cohérence de la peine plutôt qu'une escalade punitive spécifique à la répétition de l'acte sur une même victime.
Exposé sommaire
Une personne reconnue coupable d'un délit envers un mineur est passible de sanctions spécifiques. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement dont la durée maximale est mentionnée, ainsi qu'une amende dont le montant est également fixé.
Si la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable du même délit envers le même mineur, les sanctions sont considérablement renforcées.
En cas de récidive, les peines sont portées à six ans d'emprisonnement, soit une durée plus longue que celle prévue initialement. De plus, l'amende atteint un montant fixé à 100 000 euros, dépassant ainsi la sanction financière initiale.
L'article 433-18-1 du code pénal vise à renforcer les sanctions en cas de récidive dans les délits commis envers un mineur.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).