Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 2,
1° À la première phrase :
après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
et ne fait pas obstacle au recours à d’autres demandes d’expertise dans les conditions prévues à la présente section. »
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Garantit la possibilité de solliciter des experts privés en complément des services de l'État contre les dérives sectaires.
Intention : Sanctuariser la liberté de recours à des expertises privées pour éviter un monopole de l'État sur la définition et la détection des dérives sectaires.
L'amendement tentait d'empêcher que l'intervention de l'État ne devienne l'unique référentiel ou l'unique voie de recours dans la lutte contre les dérives sectaires. En proposant d'ajouter cette précision, l'auteur cherchait à préserver un pluralisme d'expertise. Son rejet indique que le législateur souhaite centraliser ou, du moins, ne pas consacrer explicitement le droit de s'appuyer sur des acteurs tiers, préférant laisser la primauté aux services étatiques sans ouvrir de porte de sortie textuelle qui pourrait fragiliser l'autorité de l'expertise publique.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le recours aux services de l'Etat en charge de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires ne remet pas en cause le recours à d'autres experts et qu'il convient de le préciser.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.