Amendement n° 17 (Rect)
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
« L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal peut être prononcée. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les peines d'emprisonnement et d'amende pour l'exercice illégal des professions médicales, entre sécurité sanitaire et sévérité pénale.
Intention : Renforcer la dissuasion pénale en érigeant l'exercice illégal de la médecine en délit de haute gravité pour verrouiller l'accès aux professions réglementées.
L'amendement propose de porter la peine d'emprisonnement à cinq ans et l'amende à 100 000 euros pour l'exercice illégal des professions de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme. Bien que l'exposé sommaire mette en avant la protection du patient et l'intégrité des professions, le rejet de cet amendement indique que le législateur a jugé que le régime de sanctions existant était déjà proportionné ou que l'alourdissement de la réponse pénale n'était pas la priorité de ce texte. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une volonté de répression exemplaire pour protéger l'ordre public sanitaire à une volonté de maintenir une échelle de peines cohérente avec les autres délits de même nature.
Exposé sommaire
Le respect des normes professionnelles dans le domaine de la santé est crucial pour garantir la sécurité et le bien-être des patients. En ce sens, le code de la santé publique a instauré sanctions sévères à l'encontre de ceux qui s'adonnent à l'exercice illégal des professions médicales.
Cet amendement vise à protéger davantage tant les citoyens que les professionnels de santé. D'une part, elle assure la sécurité des patients en s'assurant que seuls des individus qualifiés exercent ces professions cruciales. D'autre part, elle protège l'intégrité des métiers de la santé en empêchant toute intrusion non autorisée dans ces domaines spécialisés.
Les personnes reconnues coupables de l'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, ou de sage-femme sont passibles de sanctions pénales significatives. La peine d'emprisonnement est fixée à cinq ans et le montant de l'amende est fixé 100 000 euros.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).